Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et de participation aux ateliers œnotouristiques Mon Petit Vin, organisés par la société MON PETIT VIN. Mon Petit Vin est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 934 740 267, dont le siège social est situé au 14 impasse Didier Daurat, 33127 Saint-Jean-d’Illac, France. Contact : contact@mon-petit-vin.com, téléphone : 06 40 98 43 98.
Mon Petit Vin propose des ateliers de création de vin personnalisée (assemblage et mise en bouteille) à Bordeaux. Ces ateliers, destinés aux particuliers et aux entreprises, permettent aux participants d’assembler et personnaliser leur propre cuvée dans le cadre d’une expérience œnologique ludique. Les ateliers incluent la prestation d’animation, la dégustation encadrée et la création d’une ou plusieurs bouteilles de vin personnalisées, sans que cela ne constitue une vente de vin en tant que telle – il s’agit d’une prestation de service et non de la vente directe de boissons alcooliques.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation d’atelier effectuée en ligne via la plateforme de réservation BookingPress accessible sur le site de Mon Petit Vin, ou sur place via cette même plateforme. Elles s’adressent aux clients consommateurs (particuliers) comme aux clients professionnels (entreprises). Toute personne réservant un atelier reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVpréalablement à la réservation et les accepte sans réserve. Mon Petit Vin se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la réservation.
Réservation et Modalités de Commande
Les réservations d’ateliers œnotouristiques Mon Petit Vin peuvent s’effectuer selon les modalités suivantes :
- En ligne : via la plateforme BookingPress sur notre site internet (ou via nos partenaires éventuels). Le client sélectionne l’atelier (formule, date, nombre de participants), puis valide sa commande en procédant au paiement sécurisé. Une fois la réservation complétée, un email de confirmation récapitulant l’atelier réservé (date, horaire, nombre de personnes, lieu, etc.) et le paiement effectué est envoyé au client. La vente est alors considérée comme définitive dès confirmation de la commande et du paiement.
- Sur place : il est également possible de réserver directement dans nos locaux (par exemple à l’accueil de l’atelier, situé au 41 rue Borie, 33300 Bordeaux) sous réserve de disponibilité. La réservation sur place s’effectue via notre système BookingPress par un membre de notre équipe. Elle est ferme et définitive une fois la validation effectuée et le paiement recueilli.
En réservant un atelier, le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, etc.) et à vérifier le récapitulatif de commande avant validation. Mon Petit Vin ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie de la part du client empêchant la délivrance de l’email de confirmation ou le bon déroulement de la prestation.
Clients Professionnels : Pour les demandes spécifiques d’ateliers privatisés (événements d’entreprise, groupes), une demande dedevis peut être effectuée en contactant Mon Petit Vin. Un devis personnalisé sera transmis au client professionnel, précisant le détail de la prestation, le tarif, le nombre de participants, etc. La réservation sera confirmée une fois le devis accepté par écrit (signature ou accord email) et un acompte éventuellement versé selon les termes du devis. Sauf disposition contraire sur le devis, les présentes CGV s’appliquent également aux clients professionnels.
Tarifs et Modalités de Paiement
Tarifs : Les prix des ateliers sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation, ou communiqués dans le devis pour les prestations sur mesure, sous réserve de disponibilité. Mon Petit Vin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les ateliers seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande confirmée. Les prix comprennent uniquement la prestation d’animation œnologique, les éventuelles dégustations prévues et la fourniture du matériel (y compris les vins utilisés pour l’assemblage et la bouteille personnalisée réalisée en fin d’atelier).Aucun frais supplémentaire ne sera facturé en dehors de ce qui est explicitement mentionné lors de la réservation. L’atelier n’inclut pas la vente de bouteilles de vin supplémentaires en dehors de celles réalisées par les participants pendant l’atelier, qui restent incluses dans le prix de la prestation.
Paiement : Le paiement du prix de l’atelier est exigible immédiatement à la commande (sauf conditions particulières mentionnées dans un devis pour les entreprises). Pour les réservations en ligne, le règlement s’effectue par carte bancaire via notre système de paiement sécurisé. Les cartes Visa, MasterCard et autres cartes courantes sont acceptées. Le débit de la carte est réalisé au moment de la commande en ligne. Mon Petit Vin n’a jamais accès aux données bancaires du client, le paiement en ligne étant sécurisé via un prestataire de paiement conforme aux normes de sécurité (cryptage SSL, etc.). Pour les réservations effectuées sur place, le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, espèces ou tout autre moyen de paiement accepté par Mon Petit Vin (ces informations peuvent être précisées lors de la réservation).
Une facture pourra être fournie au client sur demande, libellée au nom qu’il aura indiqué lors de la réservation.
Clients Professionnels : Pour les prestations sur devis, les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) seront définies dans le devis. Par défaut, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande, le solde étant payable à réception de facture après l’atelier, sous 30 jours. En cas de retard de paiement d’une facture au-delà de la date d’échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux d’intérêt légal augmenté de 10 points, calculé par jour de retard). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par le client professionnel en cas de recouvrement nécessaire (Article D441-5 du Code de commerce). Mon Petit Vin se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle prestation avec un client professionnel qui n’aurait pas respecté les conditions de paiement précédentes.
Droit de Rétractation
Absence de droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit derétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les ateliers œnotouristiques Mon Petit Vin entrent dans cette catégorie d’exception. En conséquence, une fois la réservation confirmée (contrat conclu), le client ne dispose pas du délai légal de 14 jours pour annuler la réservation sans motif, dans la mesure où l’atelier réservé est planifié à une date précise.
Cependant, Mon Petit Vin accorde contractuellement au client la possibilité d’annuler ou modifier sa réservation selon les conditionsd’annulation définies ci-après (voir section “Conditions d’Annulation et de Remboursement”). Ces conditions d’annulation commerciales n’entament pas l’exception légale ci-dessus : elles constituent une facilité offerte au client, en dehors du cadre du droit de rétractation.
Conditions d’Annulation et de Remboursement
Annulation par le Client (Particuliers) : Le client peut annuler sa participation à un atelier en nous informant par écrit (email)de sa décision. Afin de bénéficier d’un remboursement intégral sans pénalité, l’annulation doit être communiquée au moins 72 heures avant la date et l’heure de début de l’atelier réservée. Par exemple, pour un atelier prévu le samedi à 15h, le client devra notifier son annulation avant le mercredi à 15h de la même semaine. Toute annulation signalée dans ce délai fera l’objet d’un remboursement de 100% des sommes versées, qui sera effectué dans les meilleurs délais (et au plus tard sous 14 jours à compter de la notification d’annulation).
En cas d’annulation tardive (prévenue moins de 72 heures à l’avance), ou si le client ne se présente pas à l’atelier à l’horaire prévu (no-show), Mon Petit Vin ne pourra procéder à aucun remboursement (sauf cas de force majeure justifié par le client, à l’appréciation de Mon Petit Vin). Passé le délai de 72h, l’atelier est considéré comme dû et toute somme versée reste acquise à Mon Petit Vin à titre d’indemnisation, sauf accord contraire exceptionnel. De même, il ne sera pas possible de reporter la réservation à une date ultérieure si l’annulation intervient tardivement. Mon Petit Vin conseille donc vivement à ses clients de vérifier leurs disponibilités avant réservation et, en cas d’empêchement de dernière minute, de nous contacter dès que possible.
Modification / Report : Le client peut demander une modification (report de date) de sa réservation d’atelier sans frais en respectant le même préavis d’au moins 72h. Mon Petit Vin fera alors son possible pour proposer une nouvelle date d’atelier équivalente, en fonction des places disponibles. Une seule demande de report par réservation est possible. Si aucune date de remplacement ne convient, un remboursement intégral sera proposé si la demande initiale de modification avait été faite dans les 72h avant l’atelier.
Annulation par un Client Professionnel (Groupes) : Les conditions d’annulation pour les ateliers privatisés ou réservations de groupe par des entreprises peuvent être précisées dans le contrat ou le devis signé. À défaut de mention spécifique, il est demandé au client professionnel d’informer Mon Petit Vin de toute annulation au moins 7 jours ouvrés à l’avance pour prétendre à un remboursement intégral de l’acompte ou des sommes versées. En deçà de ce délai, Mon Petit Vin se réserve le droit de retenir tout ou partie du montant de la prestation à titre de dédit (par exemple, 50% du montant si annulation entre 3 et 7 jours avant, et 100% si moins de 72h avant la date prévue), en fonction des frais déjà engagés pour l’organisation de l’atelier. Les modalités exactes seront au besoin clarifiées avec le client professionnel lors de la réservation.
Annulation ou Modification par Mon Petit Vin : Mon Petit Vin se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier dans les cas où des circonstances l’exigent, par exemple : nombre minimum de participants non atteint, indisponibilité imprévue de l’animateur, problème logistique ou sanitaire, cas de force majeure, etc. Dans une telle situation, le client sera averti au plus tard 48 heures avant la date prévue de l’atelier (sauf urgence de dernière minute). Mon Petit Vin proposera soit le report de l’atelier à une date ultérieure convenable, soit leremboursement intégral des sommes déjà versées par le client, au choix de ce dernier. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée pour annulation d’un atelier par Mon Petit Vin, sauf si l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime de sécurité. En cas de léger retard ou de modification mineure (par exemple un changement de lieu dans un périmètre raisonnable de la ville), l’atelier sera maintenu et le client en sera informé dès que possible; une telle modification mineure ne donnera pas droit à remboursement si l’atelier a bien lieu.
Âge Minimum et Protection des Mineurs
Les ateliers Mon Petit Vin s’adressent exclusivement à un public majeur (18 ans et plus). En effet, la loi interdit strictement la vente et l’offre d’alcool aux mineurs. Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs, de même que leur offre gratuite en lieux publics. Par conséquent, tous les participants doivent avoir au minimum dix-huit (18) ans révolus le jour de l’atelier.
Lors de la réservation, le client déclare sous sa seule responsabilité être âgé d’au moins 18 ans. Mon Petit Vin se réserve le droit de demander une pièce d’identité officielle pour vérifier l’âge de tout participant avant le début de l’atelier. En cas de doute sur la majorité d’une personne ou si un participant mineur se présente (y compris accompagné d’un adulte), Mon Petit Vin refusera l’accès à l’atelier à cette personne, et la prestation pour cette personne sera annulée sans remboursement (étant donné la violation des présentes conditions sur l’âge minimum).
Mon Petit Vin applique et respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des mineurs et à la consommation d’alcool. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’animateur de l’atelier pourra refuser deservir de l’alcool à un participant qui présenterait des signes d’ébriété avancée ou qui enfreindrait les règles de bonne conduite, afin degarantir la sécurité de tous.
Déroulement de l’Atelier et Règles de Conduite
Les ateliers se déroulent à l’horaire et à l’adresse indiqués sur la confirmation de réservation (le lieu exact pouvant être confirmé par email quelques jours avant l’événement, notamment pour les ateliers privatisés ou événements spéciaux). Il appartient au client de se présenter à l’heure le jour de l’atelier. En cas de retard du participant, l’atelier débutera à l’heure prévue afin de ne pas pénaliser les autres participants. Un retard important peut entraîner un refus de participation si le bon déroulement de l’atelier n’est plus possible, sans remboursement possible pour le participant en retard.
Mon Petit Vin s’engage à encadrer l’atelier avec un professionnel compétent (animateur œnologique) et à fournir le matériel nécessaire (verres, vins de base pour l’assemblage, bouteilles, étiquettes, accessoires de dégustation, etc.). Le contenu de l’atelier comprend généralement une introduction œnologique, la dégustation de différents vins, l’apprentissage de l’assemblage, la création par chaque participant de sa propre cuvée (assemblage et mise en bouteille), la personnalisation de l’étiquette, et éventuellement une planche gourmande d’accords mets-vins si cela a été annoncé dans l’offre de l’atelier. Le descriptif précis de chaque formule d’atelier est disponible sur le site ou sera communiqué sur demande.
Règles de conduite : Durant l’atelier, les participants sont tenus d’adopter un comportement respectueux envers le personnel de Mon Petit Vin, les autres participants, et les locaux. Il est interdit de fumer à l’intérieur des espaces de l’atelier (des zones fumeurs à l’extérieur pourront être indiquées si besoin). Mon Petit Vin se réserve le droit d’exclure à tout moment un participant dont le comportement serait inapproprié, dangereux, insultant ou perturbateur (par exemple, état d’ébriété manifeste, non-respect des consignes de sécurité, dégradation de matériel, etc.). En cas d’exclusion pour manquement grave aux règles, le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation, et Mon Petit Vin se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts en réparation des éventuels préjudices ou dégâts causés.
Le participant est responsable de tout dommage matériel ou corporel qu’il causerait lors de l’atelier, tant envers les biens de Mon Petit Vin (matériel, locaux…) qu’envers les autres personnes. Il lui appartient de se montrer prudent lors des manipulations (notamment lors de la manipulation du vin, des bouteilles, du matériel de bouchage, etc.). Mon Petit Vin fournit les équipements de protection si nécessaires (par exemple, tabliers, gants) et s’efforce d’assurer la sécurité de l’activité, mais ne saurait être tenu pour responsable des incidents résultant d’une imprudence ou du non-respect des consignes par un participant (voir section Responsabilité ci-après).
Propriété Intellectuelle
Le site internet de Mon Petit Vin, ainsi que l’ensemble des contenus communiqués lors des ateliers (textes, illustrations, images, logos, vidéos, supports pédagogiques, recettes d’assemblage, marques, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Mon Petit Vin et ses partenaires conservent la pleine et entière propriété intellectuellede ces contenus. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site ou fournis pendant les ateliers sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, pour le monde entier.
À ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et dans le cadre strictement personnel du client est autorisée, conformément au Code dela propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus précités, sans l’autorisation écrite préalable de Mon Petit Vin, est strictement interdite et serait constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. En particulier, le nom “Mon Petit Vin” et son logo sont des marques déposées qui ne peuvent être utilisés sans accord préalable.
Il est également interdit pour le client de reproduire ou d’utiliser le concept de l’atelier de création de vin à des fins commerciales sans autorisation. Toute utilisation non autorisée des éléments présentés lors de l’atelier (méthodes, supports, contenus) en dehors du cadre privé pourra faire l’objet de poursuites. Mon Petit Vin se réserve le droit de documenter ses ateliers par des photos ou vidéos à des fins decommunication (voir Droit à l’image ci-dessous), sous réserve du consentement des participants.
Droit à l’Image
Mon Petit Vin ou ses représentants peuvent, à l’occasion de certains ateliers, prendre des photographies ou réaliser de courtes vidéos pour illustrer l’ambiance de nos ateliers (par exemple pour alimenter notre site internet ou nos réseaux sociaux). Le client accepte par avance qu’il est susceptible d’apparaître sur ces supports visuels de manière accessoire. Ces contenus seront utilisés exclusivement pour la promotion des activités de Mon Petit Vin et ne porteront pas atteinte à la dignité ou à la vie privée des participants. Aucune utilisation commerciale ne sera faite des images sans accord explicite.
Si un participant ne souhaite pas être photographié ou filmé, il lui appartient de le signaler clairement à l’animateur ou au photographe en début d’atelier. Mon Petit Vin respectera tout refus exprimé et fera en sorte d’exclure la personne concernée des prises de vue. Dans le cas contraire (absence de refus exprimé), le participant consent tacitement à l’utilisation de son image dans le cadre susmentionné, sans contrepartie financière. Mon Petit Vin s’engage à ne pas associer de nom ou d’information personnelle à une image sans autorisation. Conformément aux articles 226-1 du Code pénal et 9 du Code civil relatifs au droit à l’image et au respect de la vie privée, chaque participant dispose, même après avoir donné son accord, d’un droit de retrait d’une image le représentant. Sur simple demande écrite, Mon Petit Vin supprimera ou rendra méconnaissable l’image litigieuse dans un délai raisonnable.
Responsabilité et Assurance
Responsabilité de Mon Petit Vin : Mon Petit Vin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des ateliers et la sécurité des participants. Notre responsabilité civile professionnelle est assurée auprès d’une compagnie d’assurance, couvrant les dommages pouvant être engageants de notre fait pendant l’exécution de la prestation (une attestation d’assurance peut être fournie sur demande si besoin). En cas de manquement avéré de Mon Petit Vin à ses obligations contractuelles, le client pourra prétendre à une indemnisation des dommages directs et prévisibles qu’il aurait subis, dans la limite du prix payé pour l’atelier en question. Toutefois, Mon Petit Vin ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects (tels que perte de jouissance, frais engagés, etc.) ni de tout dommage qui ne résulterait pas directement d’une faute de Mon Petit Vin.
Mon Petit Vin décline toute responsabilité en cas d’accident ou incident survenant en dehors de l’enceinte et du temps de l’atelier (par exemple, lors du trajet aller ou retour du participant, ou si le participant décide de consommer de l’alcool en dehors de la dégustation encadrée). De même, Mon Petit Vin ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible et insurmontable (par exemple : catastrophe naturelle, grève des transports, pandémies, interdiction administrative…).
Responsabilité du Participant : Le participant est tenu de respecter les consignes de sécurité et les instructions données par l’animateur. Il participe à l’atelier en toute connaissance de cause, notamment s’agissant de la consommation de vin. Le participant déclare ne pas avoir decontre-indication médicale à la dégustation de vin (allergie sévère, traitement incompatible, etc.). Il est de la responsabilité de chaque participant de consommer de manière responsable les boissons alcoolisées proposées lors de la dégustation. Mon Petit Vin ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou accident survenu du fait d’une négligence du participant ou d’une utilisation inappropriée du matériel fourni.
Les participants sont invités à prévoir leur mode de transport après l’atelier en conséquence (éviter de prendre le volant en ayant dépassé les limites légales d’alcoolémie, etc.). Mon Petit Vin ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une conduite en état d’ivresse ou de tout comportement dangereux du participant en dehors de l’atelier.
Objets personnels : Mon Petit Vin ne saurait être responsable des objets personnels oubliés, perdus ou volés pendant l’atelier. Il est recommandé aux participants de ne pas venir avec des objets de valeur non nécessaires ou de bien les garder sous surveillance.
En tout état de cause, la responsabilité de Mon Petit Vin, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant payé par le client pour l’atelier concerné. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute grave ou dolosive de Mon Petit Vin, ni en cas de dommages corporels subis par un consommateur, auxquels cas la responsabilité est régie par le droit commun.
Protection des Données Personnelles
Mon Petit Vin accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients. Les informations collectées lors de la réservation (telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone…) sont nécessaires pour la gestion de la commande et le bon déroulement de la prestation. Elles sont traitées de manière confidentielle. Le responsable du traitement des données est Mon Petit Vin. Ces données ne seront utilisées que pour : le traitement de votre réservation et de votre paiement, la communication d’informations pratiques sur l’atelier (confirmation, rappel, adresse, consignes éventuelles), et – si vous y avez consenti – l’envoi ultérieur d’informations sur nos offres ou ateliers (newsletter, promotions).
Les données personnelles du client ne seront jamais vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles pourront être partagées uniquement avec nos prestataires techniques si nécessaire (par exemple, la plateforme de réservation ou le service de paiement) qui sont également soumis à confidentialité, et avec d’éventuels partenaires co-organisateurs d’un atelier (dans le cas d’un atelier réalisé en collaboration avec un tiers, les participants en seront informés).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, deportabilité et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande à Mon Petit Vin, par email à l’adresse contact@mon-petit-vin.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée dans les présentes CGV. Toute demande devra être accompagnée d’une preuve d’identité du demandeur pour des raisons de sécurité (par exemple, copie d’une pièce d’identité). Mon Petit Vin s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droits dans les délais légaux en vigueur.
Les données relatives aux cartes bancaires ne sont jamais accessibles ni conservées par Mon Petit Vin. Les seules informations éventuellement conservées le sont à des fins comptables (ex : factures) et pour la traçabilité des transactions. Mon Petit Vin conserve les données des clients pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, notamment : les données de réservation sont archivées pendant la durée de la relation contractuelle, puis supprimées ou anonymisées au bout de 5 ans maximum (sauf obligations légales de conservation plus longues, par ex. facturation).
Pour toute question relative à la protection des données, le client peut nous contacter aux coordonnées indiquées. S’il estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.
Droit Applicable, Médiation et Litiges
Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction des présentes en une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction.
Réclamation préalable : En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou de la prestation fournie, le client est invité à contacter le service client de Mon Petit Vin afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée par email à contact@mon-petit-vin.com ou par courrier à l’adresse postale de Mon Petit Vin. Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation : Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée directement avec Mon Petit Vin ou si la réponse à la réclamation n’a pas donné satisfaction, le client consommateur (au sens du Code de la consommation) a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Mon Petit Vin adhère à un dispositif de médiation; le médiateur de la consommation compétent est : La Société Médiation Professionnelle (SMP), joignable sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr, adresse : 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux. Le client doit obligatoirement avoir adressé sa réclamation préalable par écrit à Mon Petit Vin avant depouvoir saisir le médiateur. Si plus d’un an s’est écoulé depuis sa réclamation écrite, la demande de médiation ne sera plus recevable. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le client est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Juridictions compétentes : En l’absence d’accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat sera porté devant les tribunaux français compétents. Si le client est un consommateur, il pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation). Si le client est un professionnel, tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, lieu du siège de Mon Petit Vin, sauf disposition légale impérative contraire.
Enfin, Mon Petit Vin rappelle adhérer aux principes de modération et de responsabilité liés à l’activité œnotouristique. Nous nous conformons notamment aux dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Évin, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, et nous diffusons les messages de prévention requis. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
Acceptation et Opposabilité des Conditions Générales
Le fait de réserver un atelier auprès de Mon Petit Vin (que ce soit en ligne ou sur place) emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ou générale émanant du client (y compris d’un client professionnel via son propre bon de commande ou ses conditions d’achat) ne pourra, sauf acceptation écrite de Mon Petit Vin, prévaloir sur les présentes. Mon Petit Vin peut être amené à adapter ou modifier les CGV à l’avenir ; toutefois, pour chaque réservation, ce sont les CGV en vigueur à la date de la commande qui font foi et ont valeur contractuelle vis-à-vis du client.
Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour Mon Petit Vin de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Pour toute information, question ou précision concernant ces Conditions Générales de Vente ou les ateliers Mon Petit Vin, notre service client est à votre disposition aux coordonnées indiquées ci-dessus. Nous vous souhaitons une excellente expérience lors de nos ateliers œnotouristiques, à la découverte et à la création de votre petit vin personnalisé !